Confidentialité — Québec (Loi 25)

1. Qu'est-ce que la Loi 25 ?

La Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels) est la loi québécoise sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Elle accorde aux résidents du Québec des droits plus étendus que ceux prévus par la LPRPDE fédérale, notamment en matière de portabilité, de désindexation et de prise de décision automatisée.

2. Vos droits en tant que résident du Québec

• •Droit d'accès — demandez une copie de vos renseignements personnels détenus par GotMaple.
• •Droit de rectification — demandez la correction de renseignements inexacts ou incomplets.
• •Droit à la portabilité — recevez vos données dans un format technologique couramment utilisé.
• •Droit à l'effacement (« droit à l'oubli ») — demandez la suppression de vos renseignements personnels dans les cas permis par la loi.
• •Droit à la désindexation — demandez la désindexation des hyperliens associés à vos renseignements personnels lorsque leur diffusion vous cause un préjudice.

Pour exercer l'un de ces droits, envoyez un courriel à privacy@gotmaple.ca.

3. Prise de décision automatisée

GotMaple n'utilise pas de système de prise de décision automatisée pouvant avoir un effet important sur les résidents du Québec sans révision humaine. Toute décision automatisée significative (par exemple, suspension de compte) fait l'objet d'un examen par un membre de notre équipe.

4. Évaluations des facteurs relatifs à la vie privée

Conformément aux exigences de la Loi 25, GotMaple réalise des évaluations des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) pour toutes les nouvelles activités de traitement de données à risque élevé avant leur mise en production.

5. Notification des incidents

En cas d'incident de sécurité susceptible de causer un préjudice sérieux, GotMaple s'engage à notifier les résidents du Québec concernés dans les 72 heures suivant la découverte de l'incident, conformément à la Loi 25. Nous informerons également la Commission d'accès à l'information (CAI) du Québec dans les délais prescrits.

6. Responsable de la protection des renseignements personnels

GotMaple a désigné un responsable de la protection des renseignements personnels conformément à la Loi 25. Pour toute question relative à la vie privée ou pour exercer vos droits, contactez :

7. Lieu de stockage des données

Tous les renseignements personnels des utilisateurs de GotMaple sont stockés exclusivement au Canada, conformément aux exigences de la Loi 25 et aux engagements de GotMaple en matière de souveraineté des données canadiennes :

• •Centre de données principal : Aptum Technologies — Montréal, Québec, Canada
• •Centre de données secondaire / reprise après sinistre : Aptum Technologies — Toronto, Ontario, Canada
• •Aucun renseignement personnel n'est transféré hors du Canada sans le consentement explicite de l'utilisateur.
• •Les sauvegardes sont chiffrées au repos avec AES-256 et conservées uniquement dans des installations canadiennes.

Si GotMaple devait un jour envisager le stockage ou le traitement de données hors du Canada, une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFVP) serait réalisée préalablement et les résidents concernés en seraient informés conformément à la Loi 25.

8. Commission d'accès à l'information (CAI)

Si vous estimez que GotMaple n'a pas traité votre plainte de manière satisfaisante, vous avez le droit de déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (CAI), l'autorité de contrôle provinciale en matière de protection des renseignements personnels :

Nous vous encourageons à nous contacter en premier à privacy@gotmaple.ca pour tenter de résoudre toute préoccupation avant de contacter la CAI.

À propos de cette page (English)

This page is provided primarily in French to serve Quebec residents as required by the Charter of the French Language (Loi 101). An English version of our full Privacy Notice is available at gotmaple.ca/en/legal/privacy-qc.