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En vigueur depuis le 1er janvier 2026
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En créant un compte vendeur sur GotMaple, vous acceptez les présentes conditions. Si vous avez des questions, contactez sellers@gotmaple.ca avant de soumettre votre demande.
Pour vendre sur GotMaple, vous devez être un résident ou une entreprise canadienne légalement enregistrée. Les vendeurs dont les ventes annuelles dépassent 30 000 $ CAD doivent détenir un numéro de TPS/TVH valide délivré par l'Agence du revenu du Canada (ARC). GotMaple se réserve le droit de refuser toute demande à sa discrétion.
Toutes les descriptions de produits doivent être exactes, complètes et non trompeuses. Il est strictement interdit de lister des articles contrefaits, des produits dangereux ou des articles dont la vente est interdite par la loi fédérale ou provinciale canadienne.
GotMaple prélève une commission de 7 % sur chaque vente complétée (configurable dans les paramètres de votre compte vendeur). Il n'y a pas de frais d'inscription ni d'abonnement mensuel. Les frais applicables peuvent être consultés dans votre tableau de bord vendeur. Les vendeurs autochtones vérifiés bénéficient d'un taux réduit de 5 %. Ce statut est accordé après vérification par l'équipe GotMaple.
Les versements sont effectués toutes les deux semaines (bi-hebdomadaire) par dépôt direct Stripe Connect sur le compte bancaire canadien enregistré du vendeur. Le montant minimum de versement est de 25 $ CAD. Les versements sont retenus en cas de litige non résolu ou de soupçon de fraude.
Vous devez expédier les commandes dans le délai de traitement indiqué sur votre page vendeur et fournir un numéro de suivi à l'acheteur. Vous êtes responsable des retards d'expédition et de tout article perdu ou endommagé en transit.
Vous devez honorer la politique de retour standard de GotMaple de 30 jours. Les articles doivent être retournés dans leur état d'origine. En cas de litige non résolu, GotMaple peut intervenir et émettre un remboursement déduit de votre prochain versement.
Vous êtes seul responsable de la collecte et de la remise des taxes applicables (TPS/TVH/TVQ) à l'ARC et à Revenu Québec. Vous devez émettre des reçus conformes à la réglementation fiscale canadienne. GotMaple vous fournit des relevés de ventes mensuels à titre informatif uniquement.
Vous conservez la propriété de tout le contenu que vous publiez sur GotMaple (photos, descriptions, etc.). En publiant ce contenu, vous accordez à GotMaple une licence non exclusive, libre de redevances, pour l'afficher sur la plateforme à des fins commerciales liées à votre boutique.
GotMaple est tenu de déclarer à l'Agence du revenu du Canada (ARC) les revenus versés à tout vendeur dont les paiements annuels dépassent 500 $ CAD au cours d'une année civile. Un feuillet T4A vous sera émis avant le dernier jour de février de l'année d'imposition suivante. Vous êtes responsable de déclarer ce revenu dans votre déclaration de revenus personnelle ou d'entreprise. Veuillez conserver vos coordonnées bancaires et fiscales à jour dans votre tableau de bord vendeur afin d'assurer l'exactitude des relevés fiscaux.
En tant que vendeur sur GotMaple, vous recevez les renseignements personnels des acheteurs (nom, adresse de livraison, courriel) dans le seul but de traiter et d'expédier les commandes. Vous vous engagez à : (a) traiter ces données conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) ; (b) ne pas utiliser, vendre, ni partager ces données à des fins autres que l'exécution des commandes ; (c) mettre en place des mesures de sécurité raisonnables pour protéger ces renseignements ; (d) supprimer ou anonymiser les données des acheteurs sur demande ou au plus tard 24 mois après la dernière transaction. Toute violation de ces obligations peut entraîner la résiliation immédiate du compte et une responsabilité légale.
Si vous exercez des activités ou vendez à des acheteurs situés au Québec, vous devez vous conformer à la Charte de la langue française (Loi 101). Cela inclut : (a) la rédaction de toutes les descriptions de produits, titres d'annonces et communications destinées aux acheteurs québécois en français (une version française doit être au moins aussi visible que toute autre version linguistique) ; (b) l'affichage de toutes les informations tarifaires et des conditions de vente en français ; (c) la fourniture d'un service à la clientèle en français à la demande de l'acheteur. GotMaple se réserve le droit de désactiver les annonces non conformes destinées au marché québécois.
Il est strictement interdit de mettre en vente les catégories d'articles suivantes sur GotMaple : (a) articles réglementés par l'Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), notamment les armes à feu, les répliques d'armes, les couteaux à lame fixe de plus de 30 cm, et tout article dont l'importation ou la vente est soumise à un permis spécial ; (b) substances contrôlées, drogues illicites, précurseurs chimiques et paraphernalia associé, tels que définis par la Loi réglementant certaines drogues et autres substances ; (c) produits du tabac, produits de vapotage et cannabis (sauf les accessoires légaux vendus par des détaillants autorisés) ; (d) produits contrefaits ou enfreignant des droits de propriété intellectuelle ; (e) animaux vivants ou parties d'espèces sauvages protégées en vertu de la CITES ; (f) articles présentant un risque de sécurité avéré ou rappelés par Santé Canada ou la DORS/Canada ; (g) jeux de hasard, billets de loterie non autorisés ou dons sollicités à des fins lucratives déguisées ; (h) monnaies, billets de banque ou titres financiers ; (i) tout autre article dont la vente est interdite par le droit fédéral ou provincial canadien. La liste complète des articles interdits est disponible dans le Centre d'aide.
L'une ou l'autre des parties peut résilier le présent accord avec un préavis de 30 jours. En cas de violation grave des présentes conditions, GotMaple peut résilier votre compte immédiatement. Tous les versements en attente seront honorés à la date de résiliation effective.
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